Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots

NOR : TRED2212104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212104A/jo/texte
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'aspirateurs robots et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Objet : système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur six mois après sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les paramètres de calcul de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots.
Références : le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 666/2013 modifié de la commission du 8 juillet 2013 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux aspirateurs conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique aux aspirateurs robots et ménagers tels que définis respectivement aux 8 et 16 de l'article 2 du règlement du 8 juillet 2013 susvisé.


  • En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :


    Critère n° 1. - Documentation
    Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0
    à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13
    ou plus

    0
    à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13
    ou plus

    Type de documentation

    Nombre de points

    Nombre de points

    Identification sans équivoque du produit

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Schéma démontage ou vue éclatée

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Schémas de câblage et de raccordement

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Schémas des cartes électroniques

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Codes d'erreurs et de diagnostic

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Informations sur composants et diagnostic

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Bulletins techniques

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

    0

    9

    11

    13

    Informations sur accès aux réparateurs professionnels

    0

    9

    11

    13

    Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

    0

    9

    11

    13

    Conseils d'utilisation et d'entretien

    0

    9

    11

    13


    Le nombre maximal de points est 338. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/338) x 10.


    Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
    Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1)
    ou 6
    et plus

    5

    4

    1 à 3

    Pièces de la liste 2 (liste A)

    Nombre de points

    Batterie

    0

    1

    2

    3

    Rouleau brosse

    0

    1

    2

    3

    Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

    Roue suiveuse

    0

    1

    2

    3


    (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1)
    ou 18 et plus

    12
    à 17

    6
    à 11

    1
    à 5

    Pièces de la liste 2 (liste B)

    Nombre de points

    Moteur brosse latérale

    0

    1

    2

    3


    (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


    Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) x 10.


    Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)


    Type d'outils

    ND/NA

    Outils propriétaires

    Outils spécifiques

    Sans outil,
    outils communs (2)

    Pièce de la liste 2

    Nombre de points (3)

    Batterie

    0

    1

    2

    4

    Moteur brosse latérale

    0

    1

    2

    4

    Rouleau brosse

    0

    1

    2

    4

    Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

    0

    1

    2

    4

    Roue suiveuse

    0

    1

    2

    4


    (2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
    (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


    Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) x 10.


    Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)


    Type de fixation

    Ni amovible,
    ni réutilisable

    Amovible,
    non réutilisable

    Amovible
    et réutilisable (4)

    Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

    Nombre de points (5)

    Moteur de déplacement

    0

    1

    2

    Filtres et préfiltres

    Carte électronique de commande

    0

    1

    2

    Carte électronique de puissance

    0

    1

    2

    Capteur bumper

    0

    1

    2

    Station d'alimentation

    0

    1

    2

    Station d'accueil

    0

    1

    2

    Interrupteur marche/arrêt

    0

    1

    2

    Roues motrices (avec ou sans moteur de déplacement)

    0

    1

    2

    Moteur d'aspiration

    Batterie

    0

    1

    2

    Moteur brosse latérale

    0

    1

    2

    Rouleau brosse

    0

    1

    2

    Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

    0

    1

    2

    Roue suiveuse

    0

    1

    2


    (4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
    (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.


    Le nombre maximal de points est 30. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/30) x 10.


    Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées
    Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13
    ou plus

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Batterie

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Moteur brosse latérale

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Rouleau brosse

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Roue suiveuse

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13


    Le nombre maximal de points est 260. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/260) x 10.


    Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces
    détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    0 à 8

    9
    à 10

    11
    à 12

    13 ou plus

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Moteur de déplacement

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Filtres et préfiltres

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Carte électronique de commande

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Carte électronique de puissance

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Capteur bumper

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Station d'alimentation

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Station d'accueil

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Interrupteur marche/arrêt

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Roues motrices (avec ou sans moteur de déplacement)

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    Moteur d'aspiration

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13

    0

    9

    11

    13


    Le nombre maximal de points est 520. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/520) x 10.


    Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces
    détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Batterie

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Moteur brosse latérale

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Rouleau brosse

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Réceptacle à poussière ou trappe d'accès au sac

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Roue suiveuse

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) x 10.


    Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces
    détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à 3

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Moteur de déplacement

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Filtres et préfiltres

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Carte électronique de commande

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Carte électronique de puissance

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Capteur bumper

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Station d'alimentation

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Station d'accueil

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Interrupteur marche/arrêt

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Roues motrices (avec ou sans moteur de déplacement)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Moteur d'aspiration

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande. Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.


    Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) x 10.


    Critère n° 4 - Prix des pièces détachées
    Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf


    A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :


    - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
    - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
    - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


    Ratio

    0,1

    0,11

    0,12

    0,13

    0,14

    0,15

    0,16

    0,17

    0,18

    0,19

    0,2

    0,21

    0,22

    0,23

    0,24

    0,25

    0,26

    0,27

    0,28

    0,29

    0,3

    Points

    100

    95

    90

    85

    80

    75

    70

    65

    60

    55

    50

    45

    40

    35

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0


    La règle d'arrondi est la suivante :


    - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
    - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.


    Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) x 10.


    Critère n° 5 - Critère specifique


    Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


    Critère

    Sous-critère

    Note
    du sous-critère

    Coefficient
    du sous-critère

    Note du critère

    5. Critère spécifique

    5.1. Accessibilité du compteur d'usage

    ▀▀/10

    1

    ▀▀/20

    5.2. Assistance à distance sans frais

    ▀▀/10

    0,5

    5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

    ▀▀/10

    0,5


    Sous-critère 5.1. - Accessibilité du compteur d'usage


    Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usure du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de l'équipement.


    Colonne C Consommateurs

    Accessibilité du compteur d'usage

    Situation

    Absence

    Difficilement accessible (1)

    Visible ou facilement accessible (2)

    Nombre de points

    0

    1

    2


    (1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations.
    (2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.


    Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.
    Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10.


    Sous-critère 5.2. - Assistance à distance sans frais


    Colonne B Réparateurs

    Colonne C Consommateurs

    Type d'assistance à distance

    Aucun

    Informations à jour sur site

    Aucun

    Informations à distance

    Aide au diagnostic à distance

    Aide à la réparation à distance

    Nombre de points

    0

    1

    0

    1

    2

    4


    Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) x 10.


    Sous-critère 5.3. - Possibilité de réinitialisation logicielle


    Colonne A Producteur

    Colonne B Réparateurs

    Colonne C Consommateurs

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Réinitialisation de la carte électronique de puissance

    0

    1

    0

    1

    0

    1

    Réinitialisation des micro-logiciels

    0

    1

    0

    1

    0

    1


    Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) x 10.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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