Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires
NOR : TRED2212019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212019A/jo/article_3
Texte n°2