Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires

Version INITIALE

NOR : TRED2212019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/TRED2212019A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le présent arrêté s'applique aux aspirateurs ménagers tels que définis au 16 de l'article 2 du règlement du 8 juillet 2013 susvisé et filaires, pouvant appartenir aux catégories listées aux 5, 17, 18, 19 du même article.