Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC2211484S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/12/INTC2211484S/jo/article_4
Texte n°32