Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2211484S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/12/INTC2211484S/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.