Article 13
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOM2200104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOM2200104D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-767/jo/article_13
Texte n°17
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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