Article 12
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2200104D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/ECOM2200104D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/2/2022-767/jo/article_12
Texte n°17
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.