Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Version INITIALE

NOR : ESRH2134896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/ESRH2134896D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-758/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois ils peuvent être affectés dans les unités de recherche des établissements publics mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la recherche. Ils peuvent également être affectés en position normale d'activité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, pour assurer dans celles-ci les missions définies à l'article L. 411-1 du même code. »