Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022
NOR : SSAH2204181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/SSAH2204181A/jo/article_6
Texte n°50