Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2212486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/SSAS2212486D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-756/jo/article_2
Texte n°41
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.
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