Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2022 relatif à la généralisation progressive d'un système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
NOR : INTS2212127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/INTS2212127A/jo/article_4
Texte n°25