Décret n° 2022-752 du 29 avril 2022 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage »

Version INITIALE

NOR : INTC2135821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/INTC2135821D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-752/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur est chargé de contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.
Il n'est pas compétent lorsque les données et les informations sont utilisées pour la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.