Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

Version INITIALE

NOR : INTC2135858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/INTC2135858D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-751/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.