Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

Version INITIALE

NOR : ARMD2212111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/ARMD2212111A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.