Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

Version INITIALE

NOR : ARMD2212111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/29/ARMD2212111A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.