La licence générale LGT FR 111 est applicable :
1° Aux transferts mentionnés au I des articles 1er et 2 effectués vers l'Islande ou la Norvège à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire des projets concernés ou encore des entités établies sur le territoire de ces Etats, lorsqu'elles sont candidates à un appel à propositions ou identifiées dans les accords de financement en cause ;
2° Aux opérations commerciales mentionnées au I de l'article 3 menées avec les entités et organismes mentionnées au 1° du présent article.