Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Version INITIALE

NOR : TRED2203154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/TRED2203154D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/29/2022-748/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.