Article 3
Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VILB2211792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/14/VILB2211792A/jo/article_3
Texte n°75
Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.
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