Décret n° 2022-743 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2206865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/AGRS2206865D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-743/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.