Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2212732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212732A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.