Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAH2212732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/SSAH2212732A/jo/article_2

Texte n°60

Article 2


L'organisation de la garde respecte également les principes suivants :
1° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans chaque département à tout moment ;
2° Au moins une ambulance de garde est positionnée dans les secteurs où l'application stricte des seuils aux niveaux d'activité justifie la présence de 2 ambulances de garde ou plus.