Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

Version INITIALE

NOR : SSAS2208858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/SSAS2208858D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-735/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.