Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2211355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/TERB2211355D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-728/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.