Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2211355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/TERB2211355D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-728/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


Le montant mensuel de la prime mentionnée aux articles 2, 3 et 4 correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de la prime équivalente à la prime de revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.