Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2211355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/TERB2211355D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/28/2022-728/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.