Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTRD2210858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/19/MTRD2210858A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


L'arrêté du 2 octobre 2019relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat est abrogé.