Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public

Version INITIALE

NOR : SSAA2211573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAA2211573D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-717/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé et pour les praticiens relevant des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.