Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile

Version INITIALE

NOR : SSAP2208719D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAP2208719D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-716/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.