Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information

Version INITIALE

NOR : SSAZ2123175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/SSAZ2123175D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-715/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.