Article 7
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »
NOR : INTJ2205000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/INTJ2205000A/jo/article_7
Texte n°22