Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord dénommé « Infodrones »

Version INITIALE

NOR : INTJ2205000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/7/INTJ2205000A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.