Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2123361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ECOP2123361A/jo/article_5
Texte n°16