Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 422-39, les références : « R. 422-61 à R. 422-63 » sont remplacées par les références : « R. 422-58-2 à R. 422-62 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2138097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/ECOI2138097D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/27/2022-710/jo/article_2
Texte n°13
Au deuxième alinéa de l'article R. 422-39, les références : « R. 422-61 à R. 422-63 » sont remplacées par les références : « R. 422-58-2 à R. 422-62 ».
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