Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets

Version INITIALE

NOR : TREP2212093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/TREP2212093A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.