Décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « RedTube »

Version INITIALE

NOR : RCAP2211474S

Texte n°150

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société MG Freesites Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.