Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Version INITIALE

NOR : TFPF2203133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/TFPF2203133D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-704/jo/article_4

Texte n°79

Article 4


L'article 3est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
b) Au I, les mots : « dix et vingt » sont remplacés par les mots « cinq et dix » ;
c) Au II, les mots : « dix et seize » sont remplacés par les mots « cinq et huit » ;
d) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Au IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».