Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation

Version INITIALE

NOR : ESRH2134213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/ESRH2134213D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-703/jo/article_8

Texte n°69

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.