Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : SSAA2211085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAA2211085D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-699/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.