Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Version INITIALE

NOR : SSAS2210850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAS2210850D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-696/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.