Article 2
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre II de la sixième partie du code de santé publique est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2206984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAH2206984D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-694/jo/article_2
Texte n°50
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre II de la sixième partie du code de santé publique est abrogée.
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