Article 3
Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2209769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAS2209769D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-691/jo/article_3
Texte n°47
Seuls sont habilités à accomplir les actes prévus au III de l'article R. 4342-8-2 les orthoptistes ayant suivi une formation adaptée.
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