Article 5
Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2206981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAH2206981D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-690/jo/article_5
Texte n°46
Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.
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