Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques

Version INITIALE

NOR : SSAH2206981D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAH2206981D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-690/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


L'article R. 5124-45 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres, sur commande écrite du médecin responsable du service. »