Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
NOR : JUSC2211529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSC2211529A/jo/article_5
Texte n°41