Article 1
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2211529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSC2211529A/jo/article_1
Texte n°41
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.