Article 4
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2211517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/JUSB2211517A/jo/article_4
Texte n°39