Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2211517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/JUSB2211517A/jo/article_2
Texte n°39