Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
NOR : JUSB2212302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/JUSB2212302D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-685/jo/article_3
Texte n°38