Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Version INITIALE

NOR : MTRT2208364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MTRT2208364D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-680/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.