Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2209417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MTRT2209417D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-679/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.